Commander un acte de décès

Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

La copie d'acte de décès peut être délivrée à toute personne le demandant.

L'acte vous sera adressé par courrier postal. (Tarif réduit)


Demande formulée par le titulaire de l'acte
son conjoint
son grand-père ou sa grand-mère
son père ou sa mère
un notaire ou avocat
une administration
son fils ou sa fille
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Acte de décès
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